Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4a48822-5a28-4c17-84be-aaf02fd28cbd
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043313545/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043313545/article-6/versions/c4a48822-5a28-4c17-84be-aaf02fd28cbd/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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