Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
  4. Annexe
  5. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT
  6. Article 10

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - Article 10

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 avril 2021

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 098e1524-1de1-4433-a78b-4802a82eb274
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043315356/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043315356/article-10/versions/098e1524-1de1-4433-a78b-4802a82eb274/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE - MAINTENANCE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre 7 : RÉSILIATION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Chapitre 8 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 11
      3. Article 12
    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE - MAINTENANCE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre 7 : RÉSILIATION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Chapitre 8 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Prix


10.1. Règles générales :
10.1.1. Les prix sont réputés fermes.
10.1.2. Le cas échéant, les prix fermes sont actualisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre. Cette date correspond à la date de remise de l'offre par le titulaire. Lorsque la procédure de passation a donné lieu à une négociation ou un dialogue compétitif, la date à prendre en compte est la date de remise de l'offre finale par le titulaire.
Les prix de chaque tranche optionnelle sont actualisés dans les mêmes conditions.
Le coefficient d'actualisation est arrondi au millième supérieur.


Commentaires :
Le code de la commande publique impose que certains marchés prévoient l'actualisation du prix.


10.1.3. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, les frais afférents à l'application de l'article 18.2, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Toutefois, les frais engendrés par l'absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou par le retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge.
Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l'ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du titulaire.
10.1.4. Marchés comportant des prestations de maintenance :
La rémunération du titulaire au titre de la maintenance couvre notamment la valeur des pièces ou éléments, outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main-d'œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacement et les frais nécessités par les modifications mentionnées à l'article 32.1.
La rémunération de la maintenance ne couvre pas les prestations suivantes, qui restent à la charge de l'acheteur :


- la livraison ou l'échange des fournitures consommables ou d'accessoires, la peinture et le nettoyage extérieur du matériel ;
- les modifications demandées par l'acheteur aux spécifications du matériel prévues par le marché ;
- la réparation des défauts de fonctionnement dus à une faute de l'acheteur ou causées par un emploi du matériel non conforme aux règles figurant dans les documents fournis par le titulaire ;
- la réparation des défauts de fonctionnement causés par les défectuosités de l'installation incombant à l'acheteur ;
- la réparation des défauts de fonctionnement causés par une adjonction de matériel d'autre origine, par une personne autre que le titulaire ou une personne désignée par lui, pour effectuer cette adjonction.


10.2. Détermination des prix de règlement :
10.2.1. Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l'application d'une disposition réglementaire, d'un barème, d'un tarif, d'un cours, d'une mercuriale, d'un indice, d'un index ou de tout autre élément établi en dehors du marché, sans précision de date, l'élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur :


- le jour de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation, si celles-ci sont effectuées dans le délai prévu par l'acheteur ou si l'acheteur n'a pas fixé de délai ;
- à la date limite prévue par l'acheteur pour la livraison ou la fin d'exécution de la prestation, lorsque le délai prévu est dépassé.


10.2.2. Lorsque le marché prévoit une révision des prix, ceux-ci sont révisés à la date ou selon la périodicité prévue par les documents particuliers du marché.
Toutefois, lorsque le marché a pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires ou nécessite pour sa réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois à compter de la date de notification du marché. Les conditions de révision des prix sont fixées par les documents particuliers du marché.
Les prix à payer sont ceux applicables à la date de la livraison ou de la fin d'exécution des prestations.
10.2.3. Lorsque les prix sont révisables, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.


Commentaires :
Le code de la commande publique impose que certains marchés fixent une formule de révision des prix.


10.2.4. Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du marché, la date d'établissement du prix initial correspond à la date de remise de l'offre par le titulaire. Lorsque la procédure de passation a donné lieu à une négociation ou un dialogue compétitif, la date à prendre en compte est la date de remise de l'offre finale par le titulaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 avril 2021 Version 10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 11 →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données