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  3. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
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  5. Chapitre 4 : EXÉCUTION
  6. Article 22

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - Article 22

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 avril 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 3fda693e-97a3-45ab-9333-bb6317aacd11
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043315370/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043315370/article-22/versions/3fda693e-97a3-45ab-9333-bb6317aacd11/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

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    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

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    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
      4. Article 19
      5. Article 20
      6. Article 21
      7. Article 22
      8. Article 23
      9. Article 24
      10. Article 25
      11. Article 26
    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE - MAINTENANCE Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section

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    8. Chapitre 7 : RÉSILIATION Consulter cette section

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    9. Chapitre 8 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

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    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

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    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
      4. Article 19
      5. Article 20
      6. Article 21
      7. Article 22
      8. Article 23
      9. Article 24
      10. Article 25
      11. Article 26
    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE - MAINTENANCE Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section

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    8. Chapitre 7 : RÉSILIATION Consulter cette section

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    9. Chapitre 8 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Surveillance en usine


22.1. Lorsque les documents particuliers du marché prévoient une surveillance en usine de l'exécution des prestations, le titulaire est tenu de se conformer aux stipulations du présent article.
Il doit faire connaître à l'acheteur les usines ou ateliers dans lesquels se dérouleront les différentes phases d'exécution des prestations. Il s'engage à procurer le libre accès de ces usines ou ateliers à l'acheteur et à mettre gratuitement à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
22.2. Le titulaire doit prévenir, en temps utile, l'acheteur de toutes les opérations auxquelles ce dernier a déclaré vouloir assister ; à défaut, l'acheteur peut soit les faire recommencer, soit refuser les prestations soumises à ces opérations, en dehors de son contrôle.
L'acheteur doit être avisé immédiatement de tous événements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations.
22.3. Au cours de l'exécution des prestations, l'acheteur signale au titulaire tout élément de la prestation qui n'est pas satisfaisant. L'acheteur peut se faire communiquer tout renseignement et opérer les vérifications qu'il juge nécessaires pour s'assurer que les clauses techniques prévues par le marché sont respectées.
22.4. L'exercice de la surveillance laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit de l'acheteur de refuser les prestations reconnues défectueuses au moment des opérations de vérification.
22.5. Les agents de l'acheteur et les personnes mandatées par lui, qui ont, du fait de leurs fonctions, connaissance des moyens de fabrication ou de toute autre information relative au titulaire, sont soumis à l'obligation de confidentialité mentionnée à l'article 5.1
Leurs frais de déplacement et leur rémunération, exposés dans le cadre de ces opérations de surveillance, sont en totalité à la charge de l'acheteur.


Commentaires :
Pour des raisons déontologiques, l'acheteur veille à ne pas mandater un concurrent du titulaire pour auditer ce dernier pour l'application du présent article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 2021 Version 22 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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