Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - Article 41
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0dfa6878-eb04-4038-acad-1de717bf940f
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043317125/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043317125/article-41/versions/0dfa6878-eb04-4038-acad-1de717bf940f/
Sommaire du texte
Texte
Principes généraux
L'acheteur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 43, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 44, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 42.
L'acheteur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.
La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des stipulations particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
Historique
Évolution juridique
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