Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
  4. Annexe
  5. Chapitre 7 : RÉSILIATION
  6. Article 45

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - Article 45

Version historique

En vigueur depuis le
1 avril 2021

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 6a28064a-9a74-4ed1-836f-bf65420f7b8e
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043317131/2021-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043317131/article-45/versions/6a28064a-9a74-4ed1-836f-bf65420f7b8e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 3
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET GARANTIE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre 7 : RÉSILIATION Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
      7. Article 47
      8. Article 48
    9. Chapitre 8 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Chapitre 9 : STIPULATIONS SPÉCIALES AUX MARCHÉS DE RÉPARATION ET DE MODIFICATION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 3
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET GARANTIE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre 7 : RÉSILIATION Consulter cette section
      1. Article 41
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 44
      5. Article 45
      6. Article 46
      7. Article 47
      8. Article 48
    9. Chapitre 8 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Chapitre 9 : STIPULATIONS SPÉCIALES AUX MARCHÉS DE RÉPARATION ET DE MODIFICATION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Résiliation pour motif d'intérêt général


Lorsque l'acheteur résilie le marché pour un motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité, dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 avril 2021 Version 45 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 44Article 46 →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données