Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication - Article 17
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9f96f3d2-533c-4000-802f-356464fd6157
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043320024/2021-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043320024/article-17/versions/9f96f3d2-533c-4000-802f-356464fd6157/
Sommaire du texte
Texte
Lieux d'exécution
17.1. Le titulaire doit faire connaître à l'acheteur, sur sa demande, le lieu d'exécution des prestations. L'acheteur peut en suivre sur place le déroulement. L'accès aux lieux d'exécution est réservé aux seuls représentants de l'acheteur.
Les personnes qu'il désigne à cet effet ont libre accès aux seules zones concernées par l'exécution des prestations prévues par le marché, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour le site. Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l'article 5.1.
17. 2. Si le titulaire entrave l'exercice du droit de contrôle de l'acheteur en cours d'exécution du marché, il encourt les sanctions prévues à l'article 50.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.