Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication - Article 48
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fa70e13d-62e9-46a0-a988-633541fb12d7
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043320060/2021-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043320060/article-48/versions/fa70e13d-62e9-46a0-a988-633541fb12d7/
Sommaire du texte
Texte
Résiliation pour événements extérieurs au marché
48.1. Décès ou incapacité civile du titulaire :
En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, l'acheteur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile. Elle n'ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité
48.2. Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :
En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
48.3. Incapacité physique du titulaire :
En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, l'acheteur peut résilier le marché.
La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L622-13 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L641-11-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-13