Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication - Article 49 - version du 01/04/2021
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bf9ccd26-e5c0-4900-99be-3f069e0281c0
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043320063/2021-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043320063/article-49/versions/bf9ccd26-e5c0-4900-99be-3f069e0281c0/
Sommaire du texte
Texte
Résiliation pour événements liés au marché
49.1. Difficulté d'exécution du marché :
Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, l'acheteur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.
Lorsque le titulaire est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, l'acheteur résilie le marché.
49.2. Ordre de service tardif :
Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l'article 3.8.3, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
49.3. Arrêt de l'exécution des prestations :
Lorsque l'arrêt de l'exécution des prestations est prononcé en application de l'article 41, l'acheteur résilie le marché.
La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.