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Code du travail - Article R5221-14

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Version
Mise à jour en retard — 365c68bb-3fbd-4d45-9bc3-5de5e9809caf
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043320678/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043320678/article-r5221-14/versions/365c68bb-3fbd-4d45-9bc3-5de5e9809caf/
Sommaire du texte

Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3.

Notes

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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  1. Version R5221-14 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R5221-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5221-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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