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Code monétaire et financier - Article D561-34-1

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Version
Mise à jour en retard — 26c19431-0747-4938-ab93-938c87dbc86b
Début de validité
3 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043321627/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043321627/article-d561-34-1/versions/26c19431-0747-4938-ab93-938c87dbc86b/
Sommaire du texte

I.-La transmission d'informations en application des dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 est faite sous la signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.


II.-La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur de la République dans les conditions prévues au I. Sauf urgence, elle est accompagnée de l'avis donné au directeur du service par le conseiller juridique, ou son adjoint, et portant sur la caractérisation des faits.

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  1. Version D561-34-1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-28 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-30-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-31 (V) — Cible absente ou non résolue

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