Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10be3e27-767d-417e-8ed9-e8c866eed0a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043322294/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043322294/article-1/versions/10be3e27-767d-417e-8ed9-e8c866eed0a8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. D131-2, Art. D131-2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D131-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D131-2-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-7
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 776
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