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Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis - Article 1

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Mise à jour en retard — 9fb1b8af-a266-4101-b574-b73a39291797
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043323101/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043323101/article-1/versions/9fb1b8af-a266-4101-b574-b73a39291797/
Sommaire du texte

Par dérogation au 1° du I de l'article D. 6243-2 du code du travail, l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du même code est attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :

1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;

2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.


Notes

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-363 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D6243-2 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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