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Code du travail - Article R5221-6

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Version
Mise à jour en retard — 4bed591f-774d-40c3-b0bf-50ae98ea320d
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043325644/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043325644/article-r5221-6/versions/4bed591f-774d-40c3-b0bf-50ae98ea320d/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au livre I de la cinquième partie ou dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la délivrance des titres de séjour mentionnés aux 6°, 8°, 17° et 20° de l'article R. 5221-2, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 5221-3 et ne peut être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de l'article R. 5221-2, par le titulaire de l'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 4° de l'article R. 431-16 du même code.

Notes

Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5221-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5221-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5221-7 (V)

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Modifications et abrogations

Citations

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