Décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 portant application de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5501e8ad-904c-4353-af33-82792159f5d5
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043331610/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043331610/article-3/versions/5501e8ad-904c-4353-af33-82792159f5d5/
Sommaire du texte
Texte
La personne exerçant une activité économique réduite déclare ladite activité, avec l'aide de l'association agréée qui assure son accompagnement en matière administrative et financière, auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.
Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration d'exercice cosignée par l'association et la personne exerçant une activité économique réduite dont il est adressé copie, par le biais de l’organisme unique, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage.
Notes
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 43
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43