LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1) - Article 11

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Version: Mise à jour en retard — 2d9572ec-61b5-44ac-ad8b-63b827a0ea32
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043339971/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043339971/article-11/versions/2d9572ec-61b5-44ac-ad8b-63b827a0ea32/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité
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Chapitre II : Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général
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Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaire
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Chapitre IV : Mesures de simplification de la procédure pénale
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1. Article 11
Chapitre V : Application outre-mer
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité
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Chapitre II : Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général
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Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaire
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 380-11, Art. 567-2, Art. 587, Art. 588, Art. 619

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