LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90adfee8-58b9-4391-bd3f-ef40c2ca012a
- Début de validité
- 10 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043339973/2021-04-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043339973/article-12/versions/90adfee8-58b9-4391-bd3f-ef40c2ca012a/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L143-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-1