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  3. Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  4. Article 1

Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 586d6d26-cecf-49d3-969b-2457d5049d57
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043346537/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043346537/article-1/versions/586d6d26-cecf-49d3-969b-2457d5049d57/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-24

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-25


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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-25 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-24 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 29

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-25

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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