Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 586d6d26-cecf-49d3-969b-2457d5049d57
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043346537/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043346537/article-1/versions/586d6d26-cecf-49d3-969b-2457d5049d57/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-24
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-25
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-25 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 29
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-25
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-24