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  3. Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
  4. Chapitre II : Montant de l'aide
  5. Article 4

Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19 - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 avril 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e80b9f32-ffe1-4604-aacf-53751005df7e
Début de validité
12 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043349692/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043349692/article-4/versions/e80b9f32-ffe1-4604-aacf-53751005df7e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Bénéficiaires de l'aide Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Montant de l'aide Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
  4. Chapitre III : Modalités de présentation des demandes d'aide Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Bénéficiaires de l'aide Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Montant de l'aide Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
  4. Chapitre III : Modalités de présentation des demandes d'aide Consulter cette section

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  3. Provenance
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Texte


Pour les éditeurs mentionnés au 1° de l'article 2 autorisés à diffuser sur le fondement des articles 29 et 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le montant de l'aide accordée pour la diffusion d'un service à temps complet est calculé comme suit :
Montant de l'aide = ∑ base forfaitaire par émission autorisée * coefficient k
Les bases forfaitaires sont précisées dans le tableau ci-dessous, selon la puissance apparente rayonnée maximale autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur chaque site d'émission du service :


Base forfaitaire accordée par émetteur
pour la diffusion d'un service à temps complet

Métropole
en €

Outremer
en € (ou Franc Pacifique XPF)

Emission de puissance apparente rayonnée (PAR) maximale autorisée inférieure ou égale à 100 W

1 800

2 200 (262 530 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 100 W et inférieure ou égale à 500 W

2 700

3 300 (393 795 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 500 W et inférieure ou égale à 2 kW

5 400

6 600 (787 590 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 2 kW et inférieure ou égale à 4 kW

9 000

11 000 (1 312 649 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 4 kW et inférieure ou égale à 20 kW

15 000

18 400 (2 195 704 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 20 kW

21 000

-


Le coefficient k :


- est égal à 2,5 pour le site de Paris Tour Eiffel ;
- est égal à 1,8 pour les sites d'émission suivants :


Code Dpt.

Zone CSA - Commune (Site)

11

Pradelles-Cabardès - Pradelles-Cabardès (Pic de Nore)

2A

Ajaccio - Coti-Chiavari (Punta di Pinselli)

33

Bordeaux - Bouliac

64

Bayonne - Ascain (Col de Saint-Ignace, La Rhune)

65

Argelès-Gazost - Bagnères de Bigorre (Pic du Midi)

66

Perpignan - Laroque-des-Albères (Pic de Neulos)

75/93

Paris - Bagnolet (Tour Mercuriales)
Paris - Les Lilas (Fort de Romainville)

971

Morne à Louis - Pointe Noire (Lieu dit Morne à Louis)

972

Fort-de-France - Les Anses d'Arlet (Morne Bigot)

973

Cayenne - Cayenne et Remire-Montjoly (Lieudit Montagne du Tigre)

974

La Plaine des Palmistes - Le Tampon (Piton Textor)

976

Mamoudzou - Mamoudzou (Lima Combani)
Lima-Combani - Mamoudzou (Lieudit Lima Combani)

978

Saint-Martin - Saint-Martin (Pic Paradis)

987

NukuHiva - Nuku-Hiva (Mont Muake)

988

Aoupinié - Ponerihouen (site Aoupinié)
Mont-Do - Bouloupari (Mont-Do)


- est égal à 1 pour tous les autres sites.


Lorsqu'un service n'est pas autorisé pour une diffusion à temps complet, les bases forfaitaires du présent article sont rapportées au temps de diffusion pour lequel ce service a été autorisé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 avril 2021 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-12 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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