Code de la défense - Article R6312-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6b456ec-cb3b-4e50-9d82-ded442f70699
- Début de validité
- 14 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043359568/2025-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043359568/article-r6312-16/versions/b6b456ec-cb3b-4e50-9d82-ded442f70699/
Sommaire du texte
Texte
Les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stock stratégique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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