Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff0a3af4-171a-473d-acf4-e13292c6ea1f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043371646/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043371646/article-4/versions/ff0a3af4-171a-473d-acf4-e13292c6ea1f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L242-25-1, Sct. Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite, Art. L224-68-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite (V)
- CREE Code de la consommation - art. L224-68-1 (V)
- CREE Code de la consommation - art. L242-25-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L224-68-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L242-25-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-6