Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9eb3c486-44d1-44d9-aa2e-7a1f38ae9268
- Début de validité
- 16 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043371659/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043371659/article-5/versions/9eb3c486-44d1-44d9-aa2e-7a1f38ae9268/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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