Code des transports - Article L3151-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbfc29d6-eb85-45d8-a6df-30f898053782
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043372321/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043372321/article-l3151-13/versions/bbfc29d6-eb85-45d8-a6df-30f898053782/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5