Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2132-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 677742fd-d693-45c4-aac8-efd0c48707c2
- Début de validité
- 16 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043374846/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043374846/article-l2132-18/versions/677742fd-d693-45c4-aac8-efd0c48707c2/
Sommaire du texte
Texte
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports sont réprimées conformément aux dispositions des articles L. 2232-1 et L. 2232-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
- CITATION Code des transports (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3