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Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - Article 1

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Mise à jour en retard — 1aca8deb-521c-4674-ab82-076620cce3b9
Début de validité
17 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043381404/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043381404/article-1/versions/1aca8deb-521c-4674-ab82-076620cce3b9/
Sommaire du texte


Pour l'année 2021, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 2 %.

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