Article 222-22-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 8 novembre 2025

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a4ef9786-8ee0-4e0e-90bf-e4f38be98418
Début de validité: 8 novembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
Import Jurisfac: 7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052535578/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052535578/article-222-22-1/versions/a4ef9786-8ee0-4e0e-90bf-e4f38be98418/

Sommaire de cette page

La contrainte prévue au troisième alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au troisième alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.