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  3. LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
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LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1) - Article unique

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Version
Mise à jour en retard — c0f8f6a6-d034-485e-9d9e-e8fa0fbd54d1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052534021/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052534021/article-unique/versions/c0f8f6a6-d034-485e-9d9e-e8fa0fbd54d1/
Sommaire du texte
  1. Article unique
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article unique
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-22, Art. 222-22-1, Art. 222-23, Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 2-3, Art. 804
- Code pénal
Art. 222-23-1, Art. 222-23-2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 20h27Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 222-22 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-22-1 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-23 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-23-1 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-23-2 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 711-1 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 804 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-22-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-23-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-23-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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