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Code du sport - Article L232-23-3-7

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Version
Mise à jour en retard — c732f0b4-e7f4-450d-a83c-dab6376ea309
Début de validité
31 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043414774/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043414774/article-l232-23-3-7/versions/c732f0b4-e7f4-450d-a83c-dab6376ea309/
Sommaire du texte

La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-1 est de deux ans.

Cette durée peut être réduite, au plus de moitié, en fonction du degré de la faute de l'intéressé et des circonstances de l'affaire.

Notes

Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.

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