Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 76ae179d-8682-4497-859b-32ab706b2aed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043418331/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043418331/article-1/versions/76ae179d-8682-4497-859b-32ab706b2aed/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YZD
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 YZD
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
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