Décret n° 2020-1607 du 16 décembre 2020 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 795ec6d0-9013-45f1-8b5d-9b5d93340d63
- Début de validité
- 25 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043419272/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043419272/article-1/versions/795ec6d0-9013-45f1-8b5d-9b5d93340d63/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 311-8 du code du tourisme, les classements dont la durée de validité a expiré ou expire entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-495 du 22 avril 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. R311-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-8