Arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - Article 1

1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 61 385 288.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 20 047 175 euros ;

- aide à la contractualisation : 41 338 112 euros.

2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 942.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 21 742.00 euros ;

- aide à la contractualisation : 53 776 euros.

3° Dotation annuelle de financement :

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 898 373 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

- dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 18 694 006 euros ;

- dotation annuelle de financement SSR : 11 204 367,00 euros ;

- dotation annuelle autre : 0.00 euros.

4° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale :

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- forfait annuel des urgences : 12 983 761.00 euros ;

- forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 242 858.00 euros ;

- forfait annuel greffes : 233 443.00 euros ;

- forfait activités isolées : 0.00 euros.

5° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- forfait " part activité " de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 604 765.00 euros.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 239 813.00 euros.

6° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

- dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO : 2 037 017.00 euros ;

- dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR : 52 826.00 euros.