Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - Article 2

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 51886e65-522e-4bc9-8a6c-74bd1f97f798
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043460367/2026-10-28
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D565-12, Art. D565-11, Art. D565-10, Art. D565-9, Art. D565-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D565-13