Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 605f4808-1bc8-4e42-ac4f-d05f3f23b7e9
Début de validité: 1 mai 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043461945/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043461945/article-2/versions/605f4808-1bc8-4e42-ac4f-d05f3f23b7e9/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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