Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ae88dff-ce8f-4d1b-9b7b-5b945028d372
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043469152/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043469152/article-2/versions/5ae88dff-ce8f-4d1b-9b7b-5b945028d372/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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