Décret n° 2021-540 du 29 avril 2021 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3dc9e1f-c52c-44d5-a89a-eb0c9951aca6
- Début de validité
- 3 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043472097/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043472097/article-1/versions/a3dc9e1f-c52c-44d5-a89a-eb0c9951aca6/
Sommaire du texte
Texte
La commission paritaire des publications et agences de presse, régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé, est compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale des journaux et publications périodiques en application de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 (V)