Code de l'éducation - Article L493-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff41ea37-6306-4401-84fb-9457e6be79bb
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043479706/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043479706/article-l493-3/versions/ff41ea37-6306-4401-84fb-9457e6be79bb/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 421-2 :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
“ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ;
2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.
Notes
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4