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Code de l'éducation - Article L253-4

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Version
Mise à jour en retard — ca7166e3-fe18-4ec1-ad49-b83880ca1e29
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043479934/2029-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043479934/article-l253-4/versions/ca7166e3-fe18-4ec1-ad49-b83880ca1e29/
Sommaire du texte

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.

Notes

Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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  1. Version L253-4 — VIGUEUR

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