Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8eea7794-5605-4756-8420-bcaf01f3c79d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043504565/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043504565/article-2/versions/8eea7794-5605-4756-8420-bcaf01f3c79d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R2251-64, Art. R2251-65, Art. R2251-66, Art. R2251-67
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2251-64
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2251-65
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2251-66
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2251-67