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Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 8

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Mise à jour en retard — 276bcc88-4a69-4eb2-a88d-c6a44af05ec9
Début de validité
20 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043509451/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043509451/article-8/versions/276bcc88-4a69-4eb2-a88d-c6a44af05ec9/
Sommaire du texte


I. - Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 1er du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application de l'article R. 142-1 du code des juridictions financières avant le 1er septembre 2021 peuvent être transférées à une autre chambre.

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