Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae8b4ca5-56c8-482b-94e5-990d5de6980b
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043513090/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043513090/article-8/versions/ae8b4ca5-56c8-482b-94e5-990d5de6980b/
Sommaire du texte
Texte
Le code des transports (partie législative) est modifié conformément aux articles 9 à 38 de la présente ordonnance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.