Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6e41a00-cfea-4fcf-aff5-7efd973d811a
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043513750/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043513750/article-4/versions/a6e41a00-cfea-4fcf-aff5-7efd973d811a/
Sommaire du texte
Texte
Le directoire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine comporte au plus six membres.
Toutefois, ce nombre peut être modifié par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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