Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 727dbc11-2265-4326-8c7b-13d8646c5c55
- Début de validité
- 22 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043522039/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043522039/article-11/versions/727dbc11-2265-4326-8c7b-13d8646c5c55/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
a) Le vote des délibérations du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le Conseil supérieur du notariat délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 36 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36