Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 799eeb32-71eb-4d3b-8b72-9d1ea24e9600
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043526657/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043526657/article-3/versions/799eeb32-71eb-4d3b-8b72-9d1ea24e9600/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-3, Art. D461-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D446-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D461-4