Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 231-54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cf9c320-e07a-4706-8629-9cd08cc18cd9
- Début de validité
- 23 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043529573/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043529573/article-231-54/versions/5cf9c320-e07a-4706-8629-9cd08cc18cd9/
Sommaire du texte
Texte
Les effets de la limitation statutaire du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées mentionnée aux articles L. 225-125 et L. 22-10-47 du code de commerce sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir plus des deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-43 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2021 - art.
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L225-125
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-125
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-125
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-125