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LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) - Article 64

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Version
Mise à jour en retard — fa657c56-96f5-4495-83cf-d03cd9ec9c31
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043532557/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043532557/article-64/versions/fa657c56-96f5-4495-83cf-d03cd9ec9c31/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE Consulter cette section

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  3. Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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  5. Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Consulter cette section
    1. Article 58
    2. Article 59
    3. Article 60
    4. Article 61
    5. Article 62
    6. Article 63
    7. Article 64
    8. Article 65
    9. Article 66
    10. Article 67
    11. Article 68
    12. Article 69
  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE Consulter cette section

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  3. Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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  5. Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Consulter cette section
    1. Article 58
    2. Article 59
    3. Article 60
    4. Article 61
    5. Article 62
    6. Article 63
    7. Article 64
    8. Article 65
    9. Article 66
    10. Article 67
    11. Article 68
    12. Article 69
  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2251-4-1
- LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016
Art. 2
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Art. 113

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 05h02Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 113 (M)
  • MODIFIE Code des transports - art. L2251-4-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2251-4-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 113

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 décembre 2025 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 05h02
Identifiant de l’import Jurisfac
79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
Archive
LEGI_20251218-215251.tar.gz ↗
Licence
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