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  3. Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
  4. Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
  5. Chapitre III : Modifications du code de la consommation
  6. Article 47

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - Article 47

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Mise à jour en retard — 3f819219-247f-468b-a32a-a9692ab525f4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043537360/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043537360/article-47/versions/3f819219-247f-468b-a32a-a9692ab525f4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Modifications du code de la consommation Consulter cette section
      1. Article 44
      2. Article 45
      3. Article 46
      4. Article 47
      5. Article 48
      6. Article 49
    4. Chapitre IV : Autres dispositions Consulter cette section

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  2. Titre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE Consulter cette section

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  3. Titre III : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Modifications du code de la consommation Consulter cette section
      1. Article 44
      2. Article 45
      3. Article 46
      4. Article 47
      5. Article 48
      6. Article 49
    4. Chapitre IV : Autres dispositions Consulter cette section

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  2. Titre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE Consulter cette section

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  3. Titre III : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L224-33, Art. L224-34, Art. L224-38, Art. L224-40, Art. L224-41, Art. L224-42, Art. L224-42-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la consommation - Sous-section 4 : Exécution du contrat (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L224-33 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L224-34 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L224-38 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L224-40 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L224-41 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L224-42 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L224-42-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-38
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-40
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-42-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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