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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
  4. Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
  5. Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
  6. Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
  7. Article 31

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - Article 31

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Mise à jour en retard — 93d493d3-addf-4236-b244-ba4e5418d1fb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043537428/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043537428/article-31/versions/93d493d3-addf-4236-b244-ba4e5418d1fb/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives aux définitions et principes Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux réseaux et services Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives à l'interconnexion et accès au réseau Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions relatives aux équipements radioélectriques et terminaux Consulter cette section

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      5. Section 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet Consulter cette section

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      6. Section 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques Consulter cette section

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      7. Section 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Consulter cette section

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      8. Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques Consulter cette section

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      9. Section 9 : Dispositions pénales Consulter cette section

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      10. Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques Consulter cette section
        1. Article 30
        2. Article 31
        3. Article 32
        4. Article 33
        5. Article 34
        6. Article 35
        7. Article 36
        8. Article 37
      11. Section 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotation Consulter cette section

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      12. Section 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Modifications du code de la consommation Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autres dispositions Consulter cette section

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  2. Titre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE Consulter cette section

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  3. Titre III : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives aux définitions et principes Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux réseaux et services Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives à l'interconnexion et accès au réseau Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions relatives aux équipements radioélectriques et terminaux Consulter cette section

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      5. Section 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet Consulter cette section

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      6. Section 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques Consulter cette section

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      7. Section 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Consulter cette section

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      8. Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques Consulter cette section

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      9. Section 9 : Dispositions pénales Consulter cette section

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      10. Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques Consulter cette section
        1. Article 30
        2. Article 31
        3. Article 32
        4. Article 33
        5. Article 34
        6. Article 35
        7. Article 36
        8. Article 37
      11. Section 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotation Consulter cette section

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      12. Section 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Modifications du code de la consommation Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autres dispositions Consulter cette section

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  2. Titre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE Consulter cette section

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  3. Titre III : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L41-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L41-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L41-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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