Code de la sécurité intérieure - Article L622-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c96b40bc-3a4a-44ec-8468-a054ce452e8a
- Début de validité
- 27 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043540554/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043540554/article-l622-21/versions/c96b40bc-3a4a-44ec-8468-a054ce452e8a/
Sommaire du texte
Texte
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 2° bis, 3° et 4° de l'article L. 622-19.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité d'agence de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 23-1 al 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 15 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 22 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L621-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L622-19
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L633-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R622-17 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R622-20 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R622-27 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R625-11 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R632-14 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R633-4 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23
- MODIFIE Article 33
Citations
- CITATION Article L622-19
- CITATION Article L622-19
- CITATION Article L622-19
- CITATION Article L622-19
- CITATION Article L622-19
- CITATION Article L622-19
- CITATION Article L621-1