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Code de la consommation - Article L224-42-3

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Version
Mise à jour en retard — db969e9b-f804-4ba7-aae9-1cf55df18cb9
Début de validité
28 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545746/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043545746/article-l224-42-3/versions/db969e9b-f804-4ba7-aae9-1cf55df18cb9/
Sommaire du texte

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Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations concernées et les modalités de leur publication.


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