Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee71bb08-14f1-4a59-8cd6-1bae8178dcaf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 05h39 — 11e28ab7-18ef-4c2d-a23a-684aa06f7f9e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043561032/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043561032/article-1/versions/ee71bb08-14f1-4a59-8cd6-1bae8178dcaf/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-4, Art. R613-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-2, Art. R613-3, Art. R613-5, Art. R613-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-6, Art. R613-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-2, Art. R613-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-5, Art. R613-1-4
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
85 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la sécurité sociale. - art. R131-2 (T)
- TRANSFERE Code de la sécurité sociale. - art. R131-4 (T)
- TRANSFERE Code de la sécurité sociale. - art. R131-5 (T)
- TRANSFERE Code de la sécurité sociale. - art. R131-6 (T)
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-2 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-3 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-4 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-5 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R131-1 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R131-9 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R613-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R613-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R613-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R613-7 (V)
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170