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Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — f7d48be3-b499-4b26-b639-cf83722f85e1
Début de validité
30 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043565155/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043565155/article-2/versions/f7d48be3-b499-4b26-b639-cf83722f85e1/
Sommaire du texte

Les dispositions des I et V de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

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